Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur et champ d’application

Le présent site internet www.speak.fr est édité par :

SAS SUMSARE au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angouleme sous le numéro 878 673 532, dont le siège social est situé 540 rue André Bouyer, ZI LES GROYES, 16700 RUFFEC.

Adresse électronique : eshop@speak.fr

Service client : 05 45 31 92 48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h) ou par email à eshop@speak.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits effectuées sur le site www.speak.fr auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toute condition générale d’achat du client.

2. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le site www.speak.fr sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La société SAS SUMSARE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposé à la vente, sans préjudice des commandes déjà validées par le client.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours ou, lorsque cela est possible, l’échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

3. Commande

Le client passe commande sur le site www.speak.fr en suivant le processus de commande en ligne. Le processus de commande comprend la sélection des produits, la validation du panier, l’identification du client, le choix du mode de livraison et du paiement, puis la confirmation définitive de la commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de corriger toute erreur avant de valider celle-ci.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des prix et descriptions des produits commandés.

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la commande par la société SAS SUMSARE, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse email renseignée par le client.

La société SAS SUMSARE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.

La société SAS SUMSARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe, ainsi que par le service de paiement PayPal, selon les modalités proposées au client au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés par les systèmes de paiement en ligne Stripe et PayPal, lesquels répondent aux normes de sécurité en vigueur, notamment au standard PCI-DSS. La société SAS SUMSARE ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée sans que la responsabilité de la société SAS SUMSARE ne puisse être engagée.

5. Livraison

Les produits commandés sur le site www.speak.fr sont livrés en France métropolitaine, selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la validation de la commande. Les expéditions sont effectuées depuis les boutiques du réseau Speak.

Les modes de livraison actuellement proposés sont les suivants :

• Chronopost – Livraison en relais Pickup : livraison du colis dans un point relais Pickup choisi par le client, dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés.

• Colissimo Points de retrait : livraison du colis dans un bureau de poste, un relais Pickup ou une consigne Pickup Station, selon le choix du client.

• Colissimo Domicile sans signature : livraison du colis à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les frais de livraison applicables à chaque mode de livraison sont indiqués de manière claire avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire communiquée au client avant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison excédant le délai maximal précité, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) dans les meilleurs délais auprès du service client.

Un lien de suivi permettant de suivre l’acheminement du colis est communiqué au client par courrier électronique après l’expédition de la commande. Le suivi peut être effectué directement sur les sites des transporteurs concernés, notamment Chronopost et Colissimo.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : eshop@speak.fr, ou par tout autre moyen permettant d’en attester.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, étiquette tissée de marque), non portés, non lavés et non détériorés, permettant leur remise en vente à l’état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client pour toutes les commandes inférieures à un montant total de cent (100) euros TTC. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à cent (100) euros TTC, les frais de retour sont offerts selon les modalités précisées par le service client.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la société SAS SUMSARE procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, ou pour les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

7. Retours, échanges et remboursements hors droit de rétractation

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 6, la société SAS SUMSARE propose des conditions de retour et d’échange commerciales, dans les conditions précisées ci-dessous.

7.1. Délais et modalités générales

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner un ou plusieurs produits, sous réserve du respect des conditions de validité détaillées ci-après.

Les produits doivent impérativement être retournés avant l’expiration de ce délai.

7.2. Retours et échanges en boutique

Les échanges sont possibles uniquement en boutique physique SPEAK, sur présentation de la facture.

En boutique, le client peut :

• effectuer un échange,

• demander un remboursement,

• ou demander un avoir, valable dans l’ensemble des boutiques SPEAK ainsi que sur le site internet www.speak.fr, valable 1 an.

7.3. Retours via Colissimo (retour postal)

Les retours effectués par voie postale doivent être réalisés exclusivement via La Poste – Colissimo, accompagnés de la facture.

Dans le cadre d’un retour via Colissimo :

• seuls les retours donnant lieu à un remboursement sont acceptés ;

• aucun échange (taille ou modèle) n’est possible par voie postale ;

• pour un changement de taille ou de modèle, le client devra repasser une nouvelle commande.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux à la réception ou d’erreur imputable à la société SAS SUMSARE lors de l’envoi. Les retours sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cent (100) euros TTC. Dans ce cas, vous recevrez votre étiquette de retour par email à l'acceptation de votre retour.

Les retours sont effectués sous la responsabilité du client. La société SAS SUMSARE ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis retour. Il est recommandé d’effectuer les retours avec un envoi suivi et de conserver la preuve de dépôt.

À réception du colis, la société SAS SUMSARE procède à la vérification de l’état des produits retournés.

7.4. Conditions de validité des retours

Pour être acceptés, les produits retournés doivent être :

• neufs, non portés, non lavés,

• munis de leurs étiquettes,

• exempts de toute trace d’utilisation, de tache ou d’odeur,

• complets et, le cas échéant, retournés dans leur emballage d’origine (notamment pour les chaussures et accessoires).

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou ne respectant pas ces conditions ne pourra être repris.

En cas de refus du retour, les produits seront retournés au client à ses frais, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque compensation, sous réserve de l’exercice ultérieur de ses droits au titre des garanties légales.

7.5. Procédure de retour par voie postale via Colissimo

Pour effectuer un retour via le site www.speak.fr, le client doit :

1. se rendre dans son compte client, rubrique « Historique et détails de mes commandes » ;

2. sélectionner le ou les produits à retourner ;

3. attendre la validation de la demande de retour par la société SAS SUMSARE dans un délai de deux (2) jours ouvrés (du lundi au vendredi) ;

4. télécharger le bon de retour disponible dans la rubrique « Retours Produits ».

7.5.1. Préparation du colis retour

Afin de garantir un traitement rapide et sécurisé du retour, le client est invité à préparer son colis selon les recommandations suivantes :

• choisir un carton adapté à la taille du ou des produits à retourner et plier soigneusement les articles afin d’éviter toute détérioration pendant le transport ;

• disposer les produits dans le carton ;

• glisser le bon de retour à l’intérieur du colis ;

• refermer soigneusement le carton à l’aide de ruban adhésif afin d’assurer une protection optimale du colis durant l’acheminement ;

• se rendre dans un bureau de poste afin de déposer le colis et d’apposer l’étiquette Colissimo ou lettre suivie. Si votre commande initiale était supérieure à cent (100) euros, vous aurez reçu l'étiquette Colissimo offerte par email.

Le client est invité à conserver son numéro de suivi et à le communiquer à la société SAS SUMSARE.

La société SAS SUMSARE informera le client, dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception du colis, de la conformité du retour et procédera, le cas échéant, au remboursement.

7.6. Commandes non livrées, erreur d’adresse ou non-retrait en point relais

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande, notamment l’adresse de livraison et le choix du point relais.

En cas d’erreur imputable au client entraînant un retour du colis avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »), la commande sera remboursée hors frais de livraison, lesquels resteront à la charge du client.

De même, en cas de non-retrait du colis par le client dans les délais impartis par le transporteur au sein du point relais sélectionné, le colis sera retourné à la société SAS SUMSARE.

Dans cette hypothèse, le client pourra, à son choix :

• demander le remboursement de sa commande, lequel interviendra hors frais de livraison ;

• ou solliciter la réexpédition du colis, les frais de réexpédition restant intégralement à sa charge.

La société SAS SUMSARE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au non-retrait du colis par le client dans les délais communiqués par le transporteur.

8. Garanties légales

Les produits vendus sur le site www.speak.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le produit est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il présente les qualités que le vendeur a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois, le client peut demander le remboursement du prix ou une réduction du prix.

Le client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie contre les vices cachés s’applique à condition que le défaut soit antérieur à la vente, non apparent et rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

8.3. Produits défectueux ou non conformes à la réception

En cas de réception d’un produit présentant un défaut, une non-conformité ou un dommage apparent, le client est invité à contacter le service client de la société SAS SUMSARE dans les meilleurs délais, par courrier électronique eshop@speak.fr, en précisant le numéro de commande et en joignant, le cas échéant, tout élément permettant d’identifier le défaut constaté (photographies, description).

Lorsque le défaut est avéré et relève de la garantie légale de conformité ou d’une erreur imputable à la société SAS SUMSARE, les frais de retour du produit sont intégralement pris en charge par la société.

Selon la situation, la société SAS SUMSARE proposera au client :

• le remplacement du produit par un article identique ou équivalent, sous réserve de disponibilité ;

• la prise en charge de la réparation du produit, sous réserve de l'existence d'un prestataire compétent ;

• ou le remboursement du produit concerné, y compris les frais de livraison afférents.

Aucun frais ne pourra être mis à la charge du client dans le cadre du traitement d’un produit défectueux ou non conforme relevant des garanties légales.

Les dispositions du présent article n’affectent en rien les droits du client au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Responsabilité

La société SAS SUMSARE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de la société SAS SUMSARE ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice financier.

Les informations, visuels et descriptions présents sur le site www.speak.fr sont fournis à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent subsister. La responsabilité de la société SAS SUMSARE ne saurait être engagée à ce titre.

La société SAS SUMSARE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés ou du non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de la société SAS SUMSARE, si elle devait être engagée, serait limitée au montant de la commande effectivement payée par le client, sauf dispositions légales impératives contraires.

10. Données personnelles

Les informations et données personnelles collectées sur le site www.speak.fr sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale avec le client ainsi qu’au traitement des paiements et des livraisons.

La société SAS SUMSARE s’engage à traiter les données personnelles des clients dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage exclusif de la société SAS SUMSARE et de ses prestataires techniques et logistiques, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des commandes et des services proposés.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : eshop@speak.fr.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site www.speak.fr.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le service client de la société SAS SUMSARE, joignable par téléphone au 05 45 31 92 48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h) ou par email à eshop@speak.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.